sábado, 2 de mayo de 2009

Suppression du Bouclier Fiscal

Voici un article relatif à la suppression du bouclier fiscal qui limite les impôts directs à 50% des revenus. Les syndicats et le Parti socialiste ont demandé à l'Assemblée d'un projet de loi pour éliminer cette réforme proposée par Nicolas Sarkozy.
"La suppression du bouclier fiscal, qui plafonne l'impôt direct à 50 % des revenus, a été au coeur des revendications du 1er Mai en France. C'est une demande des syndicats, mais aussi du Parti socialiste, qui défendait, jeudi 30 avril à l'Assemblée, une proposition de loi visant à supprimer cette réforme emblématique de Nicols Sarkozy.
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Le chef de l'Etat a toujours défendu ce bouclier fiscal en invoquant l'exemple allemand. Mais cette référence n'existe plus, depuis un spectaculaire revirement de jurisprudence. "Le principe que l'Etat n'a pas le droit de prélever plus de 50 % de l'argent gagné par un contribuable allemand, les Allemands y sont tellement attachés qu'ils l'ont inscrit dans la Constitution", a encore affirmé le président français, le 24 mars à Saint-Quentin (Aisne). "Il ne viendrait naturellement à l'idée d'aucun membre de la CDU de revenir sur cet engagement, mais, plus intéressant, d'aucun socialiste allemand non plus. J'aimerais que ce que les socialistes allemands ont compris il y a vingt-cinq ans...", avait-il ironisé sans finir sa phrase.
A tort. Les politiques allemands n'ont jamais rien inscrit dans la Constitution. Ils se sont soumis à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. Dans un premier arrêt, rendu le 22 juin 1995 - il y a donc quatorze ans et pas vingt-cinq -, celle-ci, saisie par un contribuable soumis à l'impôt sur la fortune, avait certes estimé illégale une imposition à plus de 50 %. Mais, dans leur arrêt, les juges avaient visé l'imposition du patrimoine, plus que celle du revenu. Le chancelier allemand Helmut Kohl avait alors décidé de supprimer l'impôt sur la fortune.
Ceux qui en ont déduit que les impôts directs ne devaient pas dépasser 50 % des revenus en ont été pour leurs frais. Dans un arrêt passé inaperçu en France, rendu le 18 janvier 2006, la Cour de Karlruhe Cour de Karlsruhe a débouté un ménage allemand qui avait acquitté un impôt direct équivalent à 60 % de son revenu (impôt sur le revenu, Einkommensteuer, plus impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, Gewerbesteuer).
Pour les juges, le droit à la propriété, garanti par l'article 14 de la Loi fondamentale, ne saurait justifier de limiter à 50 % de manière "générale, obligatoire et absolue" l'imposition directe des revenus d'un contribuable. Cette imposition doit seulement être appropriée et ne pas être si "excessive" qu'elle viole le droit à la propriété. Cet arrêt confirmait une décision de la section financière de la Cour de cassation allemande, intervenue dès le 11 août 1999.
Elle redonne donc une marge d'appréciation considérable au législateur allemand, alors qu'existe un débat sur le relèvement des impôts directs en Allemagne, mais pas de l'impôt sur la fortune. A l'approche des élections générales de septembre 2009, les sociaux-démocrates allemands, loués par M. Sarkozy, ont demandé que l'on réaugmente de 45 % à 47 % la tranche marginale de l'impôt sur le revenu."

Article prises de Fiscalité et impôts - Le Monde - Arnaud Leparmentier
http://www.lemonde.fr/europe/article/2009/05/02/bouclier-fiscal-l-exemple-allemand-ne-tient-pas_1188025_3214.html#ens_id=1165736


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